prêts à taux zéro
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions exigées par l'administration pour l'obtention d'un prêt à taux zéro dans le cadre des aides à la construction. En effet, ce dispositif a été mis en oeuvre pour aider les jeunes couples à accéder à la propriété. Or, il semblerait qu'un certain nombre de dossiers soit rejeté dans la mesure où des jeunes personnes se trouvent dans l'impossibilité de fournir un avis d'imposition à leur nom, les intéressés pouvant être rattachés les années précédentes au foyer fiscal de leurs parents ou bénéficier du statut d'étudiant. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait adopter pour assouplir les critères d'attribution des prêts à taux zéro.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999