Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'immobilier au sujet de l'application de la réforme de la taxe de droit de bail. En effet cette taxe, remplacée, aux termes de la loi de finances pour l'année 1999, par une contribution représentative du droit de bail fait l'objet de lignes nouvelles dans le formulaire de déclaration des revenus fonciers et d'un recouvrement dans le cadre général de l'impôt sur le revenu. Cette réforme, outre le fait qu'elle impose, in fine, les propriétaires-bailleurs sur une double assiette, semble générer des difficultés de gestion informatisée de leur dossier, l'adaptation de tous les logiciels établissant les déclarations de revenus n'ayant pu être effectuée dans les délais impartis. Cet état de fait aura immanquablement pour conséquence un grand nombre d'erreurs dans ces déclarations et, partant, une pénalisation de nombreux contribuables. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il envisage de prendre afin de pallier cette situation.