handicapés
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si les dispositions de l'article 14-1/ du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 qui précisent que, lors de la titularisation d'un fonctionnaire territorial, les services accomplis antérieurement dans un emploi de niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze et des trois quarts au-delà de douze ans sont également applicables aux agents handicapés titularisés dans le cadre des dispositions du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999