Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits humains aux Etats-Unis. Malgré une nette tendance dans le monde en faveur de l'abolition de la peine de mort, 350 personnes ont été exécutées aux Etats-Unis depuis 1990, et près de 3 500 personnes attendent leur exécution dans les couloirs de la mort. Les Etats-Unis ne cessent d'accroître le nombre de crimes passibles de la peine de mort et le rythme des exécutions. Les normes internationales interdisent la condamnation à mort de délinquants mineurs au moment des faits. Pourtant, lorsque les Etats-Unis ont ratifié en 1992, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ils se sont réservé le droit d'appliquer la peine de mort aux délinquants mineurs, possibilité expressément prohibée par le Pacte. Le gouvernement français a, de son côté, le 4 octobre 1993, considéré que cette réserve, étant incompatible avec l'objet même du Pacte, n'était pas valide. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir envisager lors de le 55e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies l'adoption d'une résolution pour que la peine de mort ne soit plus appliquée à des délinquants, mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales.