Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des riverains d'ouvrages publics à l'origine de troubles anormaux du voisinage. Il semble que la réglementation fiscale ne permette pas aux maires des communes accueillant sur leur territoire des ouvrages tels un centre d'enfouissement technique ou une usine d'incinération de moduler le montant des impôts « ménages » en fonction des nuisances occasionnées par la présence ou le fonctionnement de ces ouvrages. Ainsi, à Esquay-sur-Seulles, le centre d'enfouissement technique récemment ouvert cause un certain nombre de désagréments aux riverains : nuisances sonores et olfactives notamment. L'ensemble des mesures de prévention prises pour lutter contre ces nuisances, le respect scrupuleux du cahier des charges établi par la préfecture ne permettront vraisemblablement jamais d'atteindre le degré zéro nuisance ; d'où le souhait formulé par certains de compenser celles-ci par des mesures financières. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre en la matière. Elle tient à préciser que maintenir une telle situation constitue une rupture de l'égalité devant les charges publiques.