Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certaines personnes qui demandent le renouvellement de leur carte nationale d'identité. En effet, pour ces personnes de nationalité française, nées à l'étranger de parents naturalisés français, la copie intégrale d'acte de naissance est nécessaire et doit être demandée auprès du service central d'état-civil de Nantes. Or, si cette pièce comporte une erreur de transcription, ces personnes ne peuvent obtenir une nouvelle carte d'identité. La demande de rectification doit être faite auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes. Cette démarche très longue, qui peut demander plusieurs années, fait que ces personnes ne disposent plus de carte nationale d'identité. Si l'exigence de vérification du bien-fondé des demandes est tout à fait admissible, elle lui demande s'il n'est pas possible d'envisager une procédure simplifiée pour diminuer, dans certains cas d'erreurs évidentes, le délai d'attente et de permettre ainsi l'obtention d'une pièce d'identité indispensable dans la vie quotidienne de nos concitoyens.