Question de : M. Jérôme Lambert
Charente (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 86-169 du 5 février 1986 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Il aimerait savoir si un sapeur-pompier professionnel peut prétendre, s'il démissionne de ses fonctions à l'âge de cinquante ans, au bénéfice des dispositions prévues par le décret précité. Il est bien entendu que celui-ci répond au critère retenu par le décret afin de bénéficier de ces cinq annuités dans le calcul de ses droits et qu'il ne pourra prétendre à la jouissance de cette pension avant l'âge de cinquante-cinq ans. D'autre part, il lui demande si ce décret serait applicable à un sapeur-pompier professionnel bénéficiant d'une disponibilité de trois ans pour convenances personnelles de cinquante-deux ans à cinquante-cinq ans et présentant également les critères retenus par le décret pour bénéficier de ces cinq annuités.