Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'appliquer un taux réduit de TVA au secteur de l'hôtellerie-restauration. La baisse du taux de TVA dans ce secteur professionnel est une préoccupation constante des professionnels. Jusqu'à présent, l'annexe 11 de la sixième directive, relative à l'application d'un taux de TVA réduit aux biens et services, excluait le secteur professionnel de l'hôtellerie-restauration. Dès lors le Gouvernement ne manquait pas de se retrancher derrière cette directive de l'Union européenne, pour refuser d'envisager une baisse de la TVA. Or, depuis février, une recommandation de la Commission européenne propose d'ouvrir le champ d'application des taux dérogatoires de TVA aux services à forte main d'oeuvre. En France, le secteur de la restauration représente 800 000 actifs, dont 600 000 salariés, ce qui en fait le 4e employeur privé de France. Une baisse de la TVA, à un taux unique de 14 % par exemple, permettrait de sauvegarder l'emploi dans ce secteur. Elle supprimerait ensuite les distorsions de concurrence qui pénalisent la restauration traditionnelle par rapport à la restauration rapide à emporter. Enfin, elle contribuerait à la justice sociale, dans la mesure où la TVA pèse proportionnellement plus lourdement sur les revenus les plus modestes. Il demande au Gouvernement de retenir le secteur de la restauration dans les propositions qu'il doit adresser à la Commission de Bruxelles et qu'il entend retenir dans le cadre d'application du taux dérogatoire de TVA.