Question écrite n° 27468 :
armes de collection

11e Législature

Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 relatif au régime des armes et munitions. Ce décret limite strictement l'acquisition des armes de cinquième catégorie aux chasseurs et aux pratiquants sportifs du tir. Par conséquent, il exclut de son champ d'application les collectionneurs d'armes qui permettent souvent, par leur action, la conservation d'un patrimoine culturel et scientifique. Il souhaiterait savoir s'il entend prendre en considération le rôle des collectionneurs d'armes et leur permettre, en les introduisant dans le champ d'application de ce décret, d'acquérir des armes de cinquième catégorie, au même titre que les chasseurs et les tireurs.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Patrimoine culturel

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999

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