droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des dispositions de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998. Outre la simplification des obligations déclaratives, la réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle a en effet des conséquences regrettables pour le contribuable. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ne pas pénaliser injustement les contribuables concernés.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999