Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la modification de la protection sociale des électriciens et des gaziers à la suite de la publication du décret n° 97-344 du 11 avril 1997 qui modifie les articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électrique et gazière et du décret n° 97-345 du 11 avril 1997 qui porte fixation du taux des cotisations et du plafond prévu à l'article 23, paragraphe 8 du statut nationale du personnel des industries électrique et gazière. Ces décrets publiés au Journal officiel du 13 avril 1997, en dépit de l'opposition de certaines fédérations manifestée lors de la consultation réglementaire du conseil supérieur de l'électricité et du gaz le 27 mars, par conséquent au terme d'une concertation de pure forme, portent atteinte au régime spécial statutaire de protection mutualiste, maladie et maternité du personnel des industries électrique et gazière. Par ailleurs, le décret n° 97-345 compromet l'équilibre financier du régime particulier mutualiste de ces personnels. En conséquence, il lui demande si, afin de permettre le règlement de ce dossier, il entend favoriser la reprise de la concertation et revoir le contenu des textes réglementaires qui génèrent l'inquiétude et le mécontentement des personnels.