établissements
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des places disponibles à la maison d'arrêt de Charleville-Mézières. En effet, on ne peut que déplorer que les capacités d'accueil de la maison d'arrêt soient limitées à 30 détenus et que les travaux s'éternisent ou soient arrêtés. Ainsi, le non-aboutissement du projet de réserver 10 places pour l'exécution de peine en semi-liberté est fort dommageable. Il a pour conséquence de placer les personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement dans une situation préjudiciable en ce qui concerne le maintien de leur emploi. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère, afin d'assurer la réalisation du projet de réserver des places pour l'exécution de peine en semi-liberté, à la maison d'arrêt de Charleville-Mézières.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999