Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation difficile des médecins rapatriés d'Algérie au regard de l'assurance volontaire de vieillesse. Il lui rappelle qu'aujourd'hui encore la prise en compte des dix années d'activité professionnelle pourtant effectuées sous conventionnement - et reconnues comme telles par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 janvier 1997 - demeure en suspens. Il souligne également avec force que les conditions de rachat de points de retraite dans des conditions équitables n'ont toujours pas été proposées par la caisse en charge de ce dossier. Enfin, il lui demande où en sont les promesses du Gouvernement tenues en date du lundi 9 novembre 1998, en deuxième séance au Sénat, et annonçant qu'un arrêté ministériel modifierait le statut de la caisse autonome des médecins afin qu'elle puisse proposer des conditions de rachat de points de retraite décentes et justes pour des médecins rapatriés d'Algérie qui ne demandent ni privilèges ni avantages, mais seulement justice et reconnaissance de leur appartenance à la nation.