Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nomination d'un représentant permanent de la Banque centrale européenne à Washington, avec le statut d'observateur auprès du Fonds monétaire international. Cette nomination qui prend, effet à compter du 8 février, est conforme aux dispositions prévues à l'article 13-2 du protocole n° 3 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Le représentant de la BCE participera aux séances du conseil d'administration du FMI, traitant de la surveillance de cette institution, en vertu de l'article IV, des politiques monétaire et de change communes de la zone euro, des politiques des différents Etats membres de la zone euro, du rôle de l'euro dans le système monétaire international, les perspectives économiques mondiales, des rapports sur les marchés de capitaux et des évolutions de l'économie et des marchés mondiaux. En outre, la participation du représentant de la BCE au conseil d'administration du FMI portant sur des points d'ordre du jour que « la BCE et le FMI reconnaîtront comme étant de leur intérêt mutuel pour l'exécution de leurs mandats respectifs » est prévue. Il lui demande si le Conseil des ministres et plus particulièrement le Conseil de l'euro ont été consultés sur cette nomination qui engage l'Union européenne sur la scène internationale et, si tel n'était pas le cas, s'il envisage de prendre une initiative pour qu'une pareille chose ne se renouvelle pas.