Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les nouvelles instructions de la Caisse nationale de l'assurance maladie relatives au classement des syndicats intercommunaux. Classés jusqu'à ce jour, comme les communes, au taux de cotisations dues au titre des accidents du travail de 1,50 %, les syndicats intercommunaux sont passés au taux de 9,5 % à compter du 1er janvier 1999. Dorénavant, ils doivent être classés en fonction de l'activité de leurs salariés (régime général) et non pas d'après le mode de gestion de celle-ci. L'application de ces nouvelles instructions pose de nombreux problèmes car la compensation n'est pas faite pour un emploi jeune. De plus, ce taux s'applique également à la secrétaire qui, tout en effecutant son travail dans le même bureau, partage son temps entre une commune à 1,50 % et le syndicat à 9,50 % en accidents du travail. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.