Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

La multiplication des passagers clandestins à bord des navires pose des problèmes qui continuent à être difficiles à résoudre aussi bien sur le plan international que dans le cadre de la règlementation française. Pourtant les actions judiciaires régulièrement engagées ont permis d'apporter des assouplissements qui clarifient la procédure à suivre lorsqu'un navire ayant des clandestins à bord se trouve dans un port français. La décision du Conseil d'Etat du 25 juillet dernier a obligé la DICILEC à placer les clandestins en zone d'attente alors que par le passé les armateurs ont souvent été contraints de les maintenir à bord. Cette décision rendue par la plus haute juridiction administrative contribue de façon positive à stabiliser la pratique française mais n'apporte pas de solution définitive dans la mesure où les armateurs restent toujours tenus de réembarquer les clandestins dès lors qu'il se sera avéré impossible de les renvoyer dans leur pays d'origine. En conséquence, M. Renaud Muselier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les mesures applicables au niveau international pour mettre un terme à cette situation inextricable.