Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le domaine d'application de la nouvelle taxation des plus-values financières. Le plan récemment adopté par le Gouvernement prévoit une surtaxe temporaire de 15 %, puis plus durable de 10 % à partir de 1999 au titre de l'impôt sur les sociétés en intégrant les plus-values financières dans l'assiette. Ce plan ne mentionne pas explicitement les entreprises individuelles qui, comme les autres, sont susceptibles de dégager des plus-values financières. Or ces entreprises ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés mais à l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si la nouvelle taxation des plus-values concernera les entreprises individuelles réalisant des plus-values financières à l'occasion, par exemple, de la vente d'une clientèle, d'un droit de bail ou d'un fonds de commerce.