Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité d'une reconnaissance de la langue des signes utilisée par les malentendants comme option linguistique au baccalauréat. Dans la réponse à sa question écrite n° 16365 sur ce sujet, le Gouvernement déclarait faire de la maîtrise de la langue française sa priorité pour parvenir à une meilleure intégration scolaire des élèves présentant un handicap auditif, tout en reconnaissant « la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères ». Pour pallier ces difficultés, il proposait d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat. Or cette solution ne résoudrait pas, ou du moins de manière imparfaite, selon les associations de parents d'enfants déficients auditifs, le problème qui est posé. En effet, une approche uniquement fondée sur les résultats du baccalauréat ne servirait à rien si elle n'était pas accompagnée dans le même temps par une politique plus pragmatique d'intégration scolaire qui favorise les moyens de communication des enfants sourds. Il serait par conséquent souhaitable que l'apprentissage de la langue des signes commence dès le plus jeune âge pour permettre dans la majorité des cas aux enfants malentendants de pouvoir communiquer pleinement et dans les meilleures conditions. Il est en effet primordial que les jeunes sourds arrivent à l'âge adulte avec, non seulement une bonne connaissance du français, mais aussi de la langue des signes. En 1991, un texte de loi a, dans cette optique, rendu officiel le choix entre une éducation bilingue (langue des signes-français) ou une éducation uniquement en français. Par ailleurs, le rapport de Mme Gillot, intitulé Le Droit des sourds, remis en juillet 1998 au Premier ministre, souligne également que la maîtrise de deux langues est source d'enrichissement et que, dans ces conditions, les adolescents devraient donc pouvoir choisir la langue qui leur sera plus tard utile. Pourtant, aujourd'hui encore, beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas de réelle possibilité d'apprendre la langue des signes. Il lui demande dès lors de bien vouloir porter une attention particulière sur ce dossier. Il souhaite notamment que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il entend prendre le cas échéant pour que ces enfants puissent apprendre dans des conditions optimales.