Question écrite n° 27638 :
crédit

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des nombreuses publicités concernant les mises à disposition de fonds (crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de paiement) par des sociétés de crédit. En effet, de plus en plus de sociétés commerciales démarchent les particuliers par voie postale en proposant des crédits à la consommation. Devant la facilité et la rapidité avec laquelle la réserve financière est accordée « un simple appel téléphonique ou une demande par Minitel et nous effectuons un virement à votre nom » certains consommateurs se trouvent dans une situation financière difficile, qui entraîne souvent un endettement excessif. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'encadrer plus strictement cette activité commerciale dans un souci de protection des consommateurs.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999

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