associations
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du régime fiscal des associations, et plus particulièrement en ce qui concerne l'instruction fiscale du 15 septembre 1998. Il semblerait que cette instruction, dont la finalité est de lutter contre les organismes commerciaux utilisant abusivement le statut d'association loi 1901, puisse mettre en péril les associations à but non lucratif, nonobstant les mesures fiscales annoncées lors des assises associatives. Aussi il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de reconnaître pour les associations à but non lucratif et répondant à une réelle nécessité sociale le bénéfice d'un statut fiscal réellement adopté à leur rôle.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999