service national
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de report du service national selon la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997. En effet, il apparaît qu'une commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national a refusé un report de deux ans à un jeune candidat au motif que son contrat de travail à durée indéterminée datant de deux ans était trop ancien. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet ainsi que les critères qui guideront les commissions lors des demandes de renouvellement de report d'incorporation.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999