Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit au bail adoptée par le parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme revient au titre du droit au bail et de la taxe additionnelle à ce droit, à imposer à deux reprise les loyers entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. En effet, ceux-ci ont déjà été imposés au titre de l'année 1998 en octobre dernier, et ils le seront à nouveau au moment de la nouvelle déclaration en février 1999. Un mécanisme de remboursement est prévu pour le trop versé en fin de location et si le bien est vacant pendant neuf mois. Toutefois, ce mécanisme est d'autant plus injuste que les baux sont parfois consentis pour une longue durée. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation de double imposition des bailleurs privés.