Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des conseillers d'orientation psychologues, directeurs de centres d'information et d'orientation et inspecteurs de l'orientation qui s'alarment d'une remise en cause de leurs droits à pension civile. Ils protestent contre le refus opposé par les services liquidateurs des pensions de prendre en compte, pour le calcul de leurs droits, les deux années de formation suivies comme élèves conseillers d'orientation, alors même que des retenues pour pension civile avaient été opérées sur leurs salaires et que des assurances leur avaient été données, de 1972 à 1995, sur la validation de cette période pour leur retraite. Cette situation semble consécutive à l'insuffisance des textes élaborés en 1972 et notamment aux ambiguïtés du statut de stagiaire. Ainsi l'Etat n'aurait pas rempli ses obligations d'employeur, en n'affiliant ses élèves conseillers d'orientation salariés à aucun régime d'assurance vieillesse de 1972 à 1992. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour réparer cette injustice.