Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la départementalisation des services d'incendie et de secours (SDIS), prévue par la loi du 3 mai 1996 et qui doit être achevée au mois de mai 2001. Cette réforme, qui vise à accroître l'efficacité des secours en offrant à tous des garanties uniformes en termes de sécurité, si elle ne soulève que peu de problèmes au plan matériel, suscite en revanche des difficultés au point de vue notamment des modalités du financement des SDIS. En effet, la loi confie aux conseils d'administration des SDIS le soin de répartir la charge financière des services d'incendie et de secours entre les collectivités qui en font partie. Dès lors, il existe autant de clés de répartition qu'il existe de SDIS. Dans certains cas, ce sont les communes qui supportent l'essentiel du financement, dans d'autres, c'est le département. La part des départements dans le financement peut ainsi varier de 10 % à 99,99 %. Mais, dans la majorité des cas, les élus locaux ont pu constater une hausse des contributions demandées à leurs communes. Certains d'entre eux ont d'ailleurs vu leur quote-part à la sécurité publique augmenter de plus de 100 %. Par conséquent, il serait sans doute souhaitable de définir une clé de répartition équitable pour tous, de sorte qu'un meilleur équilibre s'opère entre départements et communes en matière de financement des SDIS. Par ailleurs, il semblerait qu'il y ait eu une accélération du processus de départementalisation des services d'incendie et de secours depuis le 1er janvier 1999, de sorte qu'il est permis d'envisager qu'au moins la moitié des transferts sera effective à la fin de l'année, voire peut-être 75 % d'entre eux. Mais, les chiffres au niveau national semblent encore être flous. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire part du bilan qu'il est possible de dresser, à ce stade de la période de transition, en termes de départements où les transferts des services d'incendie et de secours ont eu lieu, ainsi que de lui faire savoir s'il envisage de définir une clé de répartition équitable entre les départements et les communes pour le financement des SDIS.