Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le développement d'une nouvelle forme de commerce, concrétisé par l'ambition du groupe britannique Crazy George's, de développer son implantation dans plusieurs régions de France. C'est ainsi qu'après Bobigny en Seine-Saint-Denis est annoncée l'ouverture prochaine d'un magasin au Havre en Seine-Maritime. Cette forme de commerce qui propose à ses clients une formule de location avec option d'achat, traditionnellement utilisée pour les biens d'équipement durables comme l'automobile, pour l'acquisition d'équipements ménagers prétend apporter une réponse aux difficultés financières qui empêchent désormais toute une frange de la population d'accéder aux formules classiques de crédit ou de payer comptant leurs achats. Cette formule impose un coût de location exorbitant. Sensible à l'encaisse disponible résiduelle, la modicité des échéances encourage les consommateurs à s'engager dans des contrats de longue durée, seul moyen pour eux de disposer de ces biens, sans toutefos en avoir la propriété. Le coût final, pour le bien définitivement acquis, peut être ainsi multiplié par deux ou par trois par rapport au prix de ce même bien payé comptant. Appliqué à des biens ménagers, la faible durée de vie comptable de ces biens amortis en conséquence permet à ces commerces, tout en se parant du voile de la vertu, de réaliser des bénéfices d'autant plus considérables que leurs propres salariés sont aussi rémunérés à la commission sur le chiffre d'affaires réalisé. Les promoteurs de ce type de commerce, qui s'enrichissent de la propagation de la misère, profitent d'une imprécision de la loi, ce qui souligne toute la perversité que peut revêtir la location-vente, beaucoup moins encadrée juridiquement que le crédit classique. La location avec option d'achat apparaît de fait comme un crédit qui ne veut pas dire son nom et qui, si il était astreint à être spécifiquement défini comme tel, serait considéré comme un prêt usuraire dont le taux légal est limité par voie de décret. Considérant la nécessité, en conséquence, de borner l'utilisation de la formule location-vente en précisant, par la loi, que ce mode de vente correspond à une forme de crédit qui doit être soumise, comme toutes les autres, aux dispositions du code du commerce. Considérant qu'il convient de permettre l'acquisition par les familles de condition modeste des biens d'équipement courants par des mesures spécifiques, visant à l'instauration de forme de crédit à taux réduit comme la création d'un livret d'épargne équipement ménager. Réservé aux familles modestes et aux jeunes ménages, ce livret pourrait bénéficier du versement d'une prime correspondant à un soutien de la puissance publique à la consommation populaire, cette prime pouvant être financée par une augmentation de l'impôt de solidarité sur la fortune. Considérant l'intérêt de constituer une commission qui serait chargée d'établir un rapport sur la mutualisation des risques en matière de crédit à la consommation, et qui associerait, outre des représentants du ministère de l'économie et des finances, des représentants des magasins de grandes surfaces, des établissements de crédit qui leur sont liés, des petits commerces, des représentants des organisations syndicales les plus représentatives et des associations de consommateurs, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre à ce sujet.