Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la situation de certains rapatriés qui n'ont encore jamais bénéficié des mesures visant à dédommager leur réinstallation sur le territoire métropolitain. La loi de finances rectificative pour 1998, adoptée le 22 décembre 1998, évoque la création d'une commission nationale qui sera chargée d'étudier les dossiers en suspens, ainsi qu'un nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés. Il semblerait, toutefois, que soient exclus de ce futur dispositif les mineurs (au moment du rapatriement), dont les parents n'ont pu se réinstaller pour cause de santé, ou de décès, et qui se sont installés à leur place. De même, en ce qui concerne certaines personnes ayant déjà été partiellement prises en charge dans le cadre des CODAIR mais dont l'aide n'a pu régler leur situation. Aussi, il souhaiterait savoir quand cette nouvelle commission nationale sera effectivement installée et ce que prévoit le nouveau dispositif d'aide aux rapatriés.