politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place d'un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés permettant de régler les derniers dossiers. Lors de la présentation du budget pour 1999, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a annoncé devant l'Assemblée nationale, le 9 novembre 1998, la mise en place par décret d'un nouveau dispositif d'aides aux rapatriés réinstallés. Or malgré l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 qui prévoit la suspension des poursuites, les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés reprennent et s'intensifient et laissent craindre un certain nombre de ventes aux enchères et d'expulsions dès la fin de la période hivernale. Aussi, il lui demande de bien vouloir donner les moyens nécessaires au délégué aux rapatriés afin qu'il puisse mettre en place la politique décidée.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 30 août 1999