Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'émotion que suscite l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998. La disposition controversée est relative au droit de bail et à la taxe additionnelle au droit de bail. Sous couvert d'une simplification qui ne concernera finalement que les services fiscaux, le texte va instaurer pour 1998 une double taxation qui pénalisera les locataires et les bailleurs. En effet, en vertu de ce texte, la déclaration de revenu sera faite en février 1999 mais ces deux taxes porteront sur l'ensemble des loyers versés en 1998. En conséquence de quoi les taxes déjà acquittées pour la période s'étalant de janvier à septembre 1998 devront être à nouveau réglées. Cette disposition est inacceptable pour toutes les personnes assujetties, lesquelles, déplorant déjà le fait que l'Etat ponctionne une part substantielle du produit de la TADB, estiment qu'elle constituera un frein à l'investissement immobilier des propriétaires. De plus, les bailleurs jugent illusoire la possibilité offerte de récupérer le trop-perçu versé lors de la cessation de la location. Cette possibilité occasionnera des inégalités entre bailleurs dans la mesure où seuls ceux dont les locataires quitteront leur logement ??? se verront rembourser le trop-perçu tandis que les autres continueront à être surtaxés. Dans ces conditions, il lui demande de réexaminer ce dispositif.