droits d'auteur
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement alarmant de la distribution et la vente de copies numériques musicales. Cette situation génère la diffusion d'un nombre important de copies, en infraction avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui réprime pénalement la distribution et la revente des copies autres que celles effectuées par le copieur pour son seul usage privé. Les professionnels de la musique expriment des inquiétudes quant à l'impact du développement de ces procédés sur les ventes de disques et donc sur les rémunérations des artistes-interprètes, des auteurs-compositeurs, des éditeurs et des producteurs phonographiques. Il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de contenir de telles pratiques qui mettent en péril la création musicale.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999