commerce intracommunautaire
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la levée de l'embargo sur l'importation de viande bovine en provenance de Grande-Bretagne, décidée par la Commission européenne. Le Gouvernement français ne s'est pas opposé à cette décision, pourtant, il est établi de façon certaine qu'il y a un lien entre l'ESB, dénommée couramment maladie de la vache folle, et une forme nouvelle de la maladie de Creutzfled-Jacob chez l'homme. Cette maladie a déjà tué 30 personnes en Grande-Bretagne. D'autres sont déjà malades et on peut craindre de très nombreux cas, car la période d'incubation chez l'homme est très longue. Le 3 février dernier, l'académie de médecine de France a émis un avis très défavorable à la levée de cet embargo. Elle estime, en effet, que la reprise des importations du Royaume-Uni est prématurée, qu'elle peut faire courir des risques à la santé publique, et que le principe de précaution devrait continuer à s'appliquer. Elle rappelle qu'en dix ans, il y a eu 180 000 cas d'ESB en Grande-Bretagne, dont 38 000 nouveaux cas observés sur des animaux nés après l'interdiction des farines animales en 1996, et elle émet des doutes sur la surveillance des troupeaux britanniques. Elle préconise l'attente d'un délai correspondant à la durée moyenne d'incubation de la maladie bovine, c'est-à-dire cinq ans, entre la mise en place des mesures d'embargo décidées en 1996 et la levée de celles-ci. Aussi, compte tenu des éléments fournis par l'académie de médecine, il s'inquiète du risque encouru pour la santé publique des Français, sachant que cette viande anglaise va se retrouver dans les cantines scolaires et les autres établissements de restauration collective.
Réponse publiée le 2 juillet 2001
La décision de la Commission européenne n° 96-3239 du 11 juin 1976 prévoyait une reprise par étapes des exportations de produits bovins par le Royaume-Uni, sous réserve que soient remplies les conditions imposées par la Commission après avis des instances scientifiques européennes. Ces conditions portent notamment sur le strict respect de l'interdiction des farines de viandes et d'os dans l'alimentation animale, l'abattage sélectif des animaux à risque afin d'accélérer l'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la traçabilité des animaux. Le Royaume-Uni a mis en oeuvre ces mesures sous le contrôle d'inspections conduites par la Commission, et une première étape dans la reprise des exportations a été franchie en 1998 avec l'autorisation d'exporter certaines viandes bovines d'Irlande du Nord issues d'animaux âgés de six à trente mois et élevés dans des troupeaux indemnes d'ESB depuis plus de huit ans. Puis ont été déclarées éligibles pour l'exportation les viandes britanniques désossées et débarrassées des tissus lymphoïdes et nerveux, en provenance d'abattoirs et d'ateliers de découpe spécifiques, et issues de bovins clairement identifiables tout au long de leur vie, nés après le 1er août 1996 (date d'entrée en vigueur de l'interdiction d'utiliser les farines de viandes et d'os) sous réserve que les mères des animaux aient vécu au moins six mois après leur naissance. Le gouvernement français a saisi l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) qui, après avoir consulté le comité interministériel sur les ESST, par des avis du 30 septembre et du 6 décembre 1999, a estimé que les mesures mises en oeuvre par la Grande-Bretagne n'étaient pas de nature à garantir une maîtrise totale du risque. En vertu du principe de précaution, le gouvernement français n'a pas levé l'embargo sur les viandes bovines originaires de Grande-Bretagne, et l'arrêté du 21 mars 1996 qui instaurait l'embargo des viandes bovines provenant du Royaume-Uni, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1998, reste en vigueur.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 2 juillet 2001