Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la circulaire fixant les conditions d'évolution de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle (IATP). Les chambres de commerce et d'industrie étaient tenues de voter leur budget avant le 30 novembre précédent l'exercice concerné ; or la circulaire ministérielle fixant les conditions d'évolution ne leur est parvenue que le 14 janvier et énonce que l'IATP est gelée au niveau de 1998. Ainsi cette évolution a été décidée par l'Etat sans que jamais l'ACFCI n'ai été consulté et surtout du fait que cette tardive circulaire, les CCI doivent systématiquement reconsidérer leur budget alors même qu'il a été régulièrement voté. Il lui demande s'il a pris des mesures afin de réajuster ce niveau des ressources fiscales et de réviser les termes de la circulaire budgétaire avant d'envisager effectivement une réforme de la chambre de commerce et d'industrie.