Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des nouvelles dispositions réglementant le droit au bail. Il lui rappelle que jusqu'à présent les propriétaires bailleurs devaient acquitter un droit de bail et une taxe additionnelle de 2,5 % chacun. Calculées sur les loyers courus du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours, ces taxes faisaient l'objet d'une déclaration spécifique, indépendante de l'impôt sur le revenu. Il souligne qu'aujourd'hui la loi de finances rectificative pour 1998 dispose que cette taxe sera déclarée et imposée avec l'ensemble des revenus, et pour la même période, c'est-à-dire l'année civile. Autrement dit, les loyers correspondants à la période du 1er janvier au 30 septembre 1998, qui ont déjà été taxés au titre de l'ancien régime, vont l'être une seconde fois, au titre du nouveau. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à une telle injustice envers les propriétaires bailleurs, et souligne le fait que les mesures de récupération prévues par le texte, et pratiquement irréalisables, conduisent à ce que cette double imposition ne soit jamais remboursée.