GPL
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le gaz de pétrole liquéfié. Dans le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, le précédent gouvernement avait proposé de donner aux conseils régionaux l'opportunité de voter l'exonération de la taxe sur la carte grise pour les véhicules peu polluants (véhicules fonctionnant au GPL ou GNV ou voiturettes électriques). Cette disposition n'avait pas été retenue par la commission mixte paritaire. Par conséquent, la loi du 30 décembre 1996 n'en fait pas mention. Il lui demande en ce sens si le coût de la certification par le service des mines, mission exercée par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ne pourrait être abaissé pour les véhicules susvisés afin de compenser la non-exonération de la taxe sur la carte grise.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997