aides à domicile
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'aide aux personnes âgées et handicapées. Le conseil d'administration de la CNAV du 4 février 1999 a décidé de fixer le taux national horaire de l'aide ménagère à domicile à 73,40 francs au 1er avril 1999, soit un taux annuel moyen de 75,30 francs alors que le coût réel est de 79,19 francs. Cette décision s'avère dramatique, car elle met à nouveau la plupart des organismes prestataires dans une situation déficitaire, ce qui était déjà le cas en 1998. Ainsi, avant même que les décrets d'application de la mesure d'exonération votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ne soient parus, l'ensemble de ses effets positifs sont annihilés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte accorder son agrément à cette décision de la CNAV qui va à l'encontre des mesures annoncées.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999