conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale au sujet de la périnatalité et du projet d'arrêté ministériel modifiant la nomenclature générale des actes professionnels. Un rapport du Haut Comité à la santé publique et de l'OMS a souligné l'importance de la prévention en matière de périnatalité et les compétences des sages-femmes en ce domaine. Or, plusieurs mesures envisagées visent à remettre en cause l'indépendance professionnelle des sages-femmes. Il en va ainsi en ce qui concerne la préparation à la naissance qui sera quantitativement et qualitativement menacée, de même pour le travail d'accompagnement dans les suites de couches. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les motivations du Gouvernement qui motivent une telle remise en cause du statut des sages-femmes.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999