taux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la baisse du taux de TVA dans le secteur de la restauration. La Commission européenne vient de rappeler aux Etats membres qu'elle demeurait dans l'attente d'une liste des activités à fort taux de main d'oeuvre, liste qui permettrait d'autoriser des baisses de TVA. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question, et notamment s'il entend y inscrire le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 2 août 1999