Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

La loi n° 57-261 du 2 mars 1957 qui a fixé les modalités de reclassement ou de dégagement des cadres des fonctionnaires de nationalité française ayant exercé dans l'ex-Indochine française concernait l'ensemble de ces fonctionnaires, qu'ils aient été victimes ou non de l'agression japonaise durant la Seconde Guerre mondiale. Les mesures de péréquation prises ensuite en faveur des retraités, conformément à l'article 73 de la loi de finances de 1969, tenaient compte des modifications indiciaires de l'emploi métropolitain d'assimilation, visaient ainsi à l'équité et s'appliquaient à l'ensemble des titulaires de pensions qui n'ont pas fait l'objet d'un traitement à part. Ces derniers, au titre des dommages subis du fait de leur déportation ou de leur internement, ont bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 5 de la loi du 9 septembre 1948. Or il s'avère que, parmi eux, certains n'ont pas bénéficié des mesures de péréquation précitées. C'est pourquoi M. Renaud Muselier demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer ce qu'il appartient de faire pour les retraités qui se trouvent en situation de s'en réclamer.