politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la directive du 17 février 1999 introduisant une dérogation à la directive TVA de 1997. Lors du Sommet de Vienne en décembre dernier la Commission européenne a été invitée à « autoriser les Etats membres à expérimenter une formule de taux de TVA réduits pour les services employant une main d'oeuvre abondante ». Ainsi, le 17 février, la Commission a pris une telle directive permettant aux Etats membres d'appliquer un taux de TVA réduit à des services de proximité à forte intensité de main d'oeuvre. Une telle baisse de TVA devrait notamment stimuler la demande de travaux d'entretien. Aussi, il souhaiterait savoir quand interviendra cette baisse de la TVA, ainsi que ses conséquences sur l'activité économique du pays.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 2 août 1999