Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail introduite par la loi de finances rectificative pour 1998. Désormais, la déclaration spécifique pour le droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail seront remplacées par une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle qui seront déclarées et recouvrées selon les règles applicables à l'ensemble des revenus. Or, en raison de la modification de la période de référence, cette réforme conduit à une double imposition des bailleurs pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998, puisqu'ils étaient soumis aux anciennes taxes. Certes, un mécanisme de remboursement a été prévu par la loi, mais il apparaît fort contraignant et complexe, puisque le remboursement ne pourra intervenir que sur demande du bailleur à la cessation du bail ou après une interruption d'au moins neuf mois. Le dispositif semble d'autant plus injuste que les baux sont parfois de longue durée et qu'aucun intérêt moratoire ne sera versé par l'Etat. Cette réforme a suscité à juste titre l'indignation et l'inquiétude des propriétaires-bailleurs. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de rembourser dans les plus brefs délais et de manière plus simple ce trop-perçu par l'administration fiscale.