Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser quels sont les moyens dont elle dispose pour vérifier que les établissements publics de santé lorsqu'ils assurent, conformément à l'article L. 714-14 du code de la santé publique, des prestations de service à titre subsidiaire le font dans le strict respect de leurs missions et dans la limite des moyens matériels indispensables à l'exécution de ces dernières. Il souhaite ainsi savoir, dans le cas où une clinique strictement chirurgicale fait exécuter la totalité des examens biologiques de ses malades par le laboratoire d'un hôpital public, comment cet hôpital peut assurer à la fois ses missions normales et les impératifs des urgences constantes de cette clinique, sans disposer vingt-quatre heures sur vingt-quatre d'un personnel et de véhicules excédentaires pour le ramassage des prélèvements, ainsi que des techniciens et des chefs de laboratoire pour l'exécution et le contrôle des examens, sauf à bénéficier d'une surdotation.