Question écrite n° 27736 :
services départementaux d'incendie et de secours

11e Législature

Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'indemnisation des présidents et vice-présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces conseils d'administration ont la lourde tâche de mettre en place la départementalisation dans tout le pays. Cette tâche nécessite une présence forte, réelle, un engagement important de ceux qui dirigent ces conseils d'administration. Dans le départements les plus peuplés, cette fonction est difficilement cumulables avec une autre fonction exécutive locale, voire nationale, assurée à plein temps. Il est vrai que la charge de travail et la disponibilité inhérentes à ces fonctions rendent donc nécessaire la mise en place d'un statut particulier, par assimilation à un statut déjà existant, et d'un régime indemnitaire spécifique. Il est en effet indispensable de donner aux présidents des SDIS les moyens de faire leur travail. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour mettre en place au plus vite ce régime indemnitaire.

Données clés

Auteur : M. Renaud Muselier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999

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