mutuelles
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les craintes exprimées concernant l'application de directives européennes aux mutuelles. La commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la cour de justice des communautés européennes afin que les troisièmes directives sur les assurances soient appliquées aux mutuelles. Cette perspective détruit les fondements de solidarité de la mutualité. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour respecter la spécificité des mutuelles et défendre leurs valeurs traditionnelles.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 2 août 1999