Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet que vient d'annoncer la Commission européenne visant à modifier le champ d'application des taux réduits de TVA où la Commission avait cherché un accord unanime des Etats membres sur une liste commune de secteurs et avait écarté celui de la restauration, la nouvelle proposition va permettre à chaque gouvernement de sélectionner des secteurs différents selon le pays. Il souhaiterait savoir si le gouvernement français entend poursuivre les négociations en faveur d'une baisse de la TVA sur les prestations de restauration conformément aux engagements pris au cours des débats sur la loi de finances pour 1999. Le secteur de la restauration s'inscrit en effet parfaitement dans le cadre des critères proposés par la Commission : il s'agit d'un service à haut potential d'emplois, fourni aux consommateurs finaux et qui a une main d'oeuvre pour laquelle les professionnels sont attachés à améliorer la qualification. L'adoption de cette mesure, réclamée par de nombreux parlementaires, depuis plusieurs années, permettrait de supprimer les distorsions existant tant au niveau européen qu'en France entre les différentes formes de restauration.