Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les Français d'outre-mer pour obtenir un dédommagement à la suite de leur réinstallation sur le territoire métropolitain. Trois textes visant à instaurer une suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés ont été adoptés. Les dispositions adoptées lors de la loi de finances rectificatives pour 1998 ont envisagé la création d'une commission nationale chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens ainsi qu'un dispositif réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés. Il semble toutefois que la mise en application du dispositif se heurte à une obstruction venant du ministère de l'économie et des finances pour quatre points importants. En effet, les mineurs, au moment du rapatriement, dont les parents n'ont pas pu se réinstaller pour cause de santé ou de décès et qui se sont installés à leur place sont exclus du dispositif. De même, une dérogation est refusée aux personnes ayant déjà été partiellement prises en charge dans le cadre des CODAIR, mais dont l'aide n'a pu que régler leur situation et dont un endettement demeure. En outre, les textes prévoient une possibilité de déplafonnement pour les dossiers importants. En cas de deuxième délibération, un vote à l'unanimité est exigé des membres de la commission nationale. Par ailleurs, alors que les textes d'application ne sont pas promulgués, la totalité des dossiers en suspens, estimés entre 500 et 800, doit être réglée avant le 30 septembre 1999. Cette situation de blocage a des conséquences dramatiques. Les tribunaux accordent de moins en moins le bénéfice de la suspension de poursuites aux rapatriés. Les mises en redressement judiciaire, les saisies, les ventes aux enchères connaissent une recrudescence. En conséquence, il lui demande quand est prévue la promulgation du décret permettant l'application de l'article 25 de la loi de finances rectificatives pour 1998.