Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillants de travaux au sein des collectivités territoriales. En effet, depuis le 6 mai 1988, date de parution du décret n° 88-547 qui réalisait l'amalgame entre les fonctions de contremaître et de surveillant de travaux existe la revendication de voir reconnaître le grade et la fonction de surveillant de travaux. En 1990, les accords Durafour prévoyaient la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial, destiné aux surveillants de travaux. Toutefois, celui-ci n'intègre dans sa constitution que 11,2 % des surveillants de travaux, laissant ainsi plus de 80 % d'agents hors de ce cadre. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de permettre l'intégration directe et totale de tous les surveillants de travaux dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux.