Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Depuis plusieurs années, les agriculteurs se sont mobilisés pour la reconquête de la qualité des eaux, à travers le développement de programmes de conseil et de formation tels que Ferti-Mieux, Irri-Mieux, Phytomieux, Pic-Agri ou encore Farre. La création d'une taxe générale, qui nierait les efforts effectués et frapperait l'ensemble de la profession sans discernement, n'apparaît pas être une solution adaptée à une lutte efficace contre la pollution diffuse, d'origine agricole. Elle n'aura pas d'efficacité environnementale, car elle n'incitera pas les agriculteurs à faire évoluer leurs pratiques. Son impact négatif sur l'économie des exploitations agricoles et des filières et sur leur compétitivité sera double : direct par l'introduction d'une taxe qui évoluera en fonction des besoins financiers de l'Etat et indirect par la remise en cause de la politique d'accompagnement des agences de l'eau. Cette taxe introduira des distorsions de concurrence dans le cadre du marché européen et dans les échanges internationaux. Elle portera atteinte à la gestion partenariale de l'eau par bassin. Une prise de conscience environnementale existe depuis plusieurs années chez les agriculteurs qui adaptent leurs pratiques agricoles dans cet objectif. Dans ces conditions, un certain nombre de propositions sont faites par la profession agricole : étendre l'application du PMPOA acté en 1993 à la pollution diffuse issue des produits minéraux azotés et des produits phytosanitaires. Dès lors, l'agriculture serait complètement intégrée dans le dispositif des agences de l'eau ; appliquer le principe non-pollueur-non-payeur, comme corollaire du principe pollueur-payeur, en ne pénalisant que les comportements polluants et en encourageant financièrement les efforts des agriculteurs ; mettre en oeuvre ce principe de façon différenciée ; intensifier les actions de sensibilisation et de conseil visant les pollutions ponctuelles et diffuses, notamment concernant les actions bassin versant, la fertilisation raisonnée, ou encore le bon usage des produits phytosanitaires ; mettre en place une filière pérenne d'élimination des emballages vides et des produits phytosanitaires non utilisés avec l'ensemble de la filière. Il demande au Gouvernement de prendre en compte les efforts effectués par la profession agricole en matière de préservation de l'environnement et lui demande les mesures qu'il compte prendre pour favoriser les propositions effectuées par les agriculteurs.