Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation applicable à la pêche au carrelet et à la balance à bord des embarcations de plaisance. En raison du caractère traditionnel de cette pêche et afin de perpétuer une pratique locale de loisir très populaire, l'administration des affaires maritimes a admis une tolérance pour l'utilisation du carrelet et de la balance dans les départements de la Charente-Maritime et de la Gironde (par dérogation de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1971). A ce titre, l'administration de l'agriculture envisageait, dans un courrier daté du 29 avril 1992 et adressé au président d'une association de pêche de la Charente-Maritime, de « modifier le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990, en prévoyant une autorisation pour un carrelet et trois balances par personne embarquée, dans les seuls départements de la Charente-Maritine et de la Gironde ». Durant l'été 1993, le ministre de l'agriculture et de la pêche de l'époque confirmait que la situation ne lui apparaissait pas satisfaisante sur le plan des principes et de la légalité et qu'il avait donné des instructions précises à ses services pour que le décret soit modifié dans les plus brefs délais. Le projet de modification a été soumis à la plus large concertation possible. Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance s'est prononcé le 2 juillet 1993 sur cette affaire. Le projet de décret a été transmis pour avis au Conseil d'Etat dès les premiers jours de septembre 1993. Ainsi, près de six ans se sont écoulés sans que la modification de ce décret soit intervenue. Les amateurs de pêche au carrelet comprennent d'autant moins cette attente interminable que leur pêche est particulièrement respectueuse de la ressource. En réponse à la question orale sans débat qu'il lui avait posée le 25 janvier 1998, le ministre de l'agriculture et de la pêche affirmait que ce décret devait paraître avant la fin du premier semestre 1998. Le 6 octobre, il l'informait que le Conseil d'Etat estimait nécessaire de saisir de ce dossier la Commission européenne. Enfin, le 1er février 1999, il affirmait que le projet de décret avait reçu l'aval de la commission et que ce texte devrait pouvoir être publié avant la fin du premier trimestre 1999. C'est pourquoi il lui demande avec insistance que l'on sorte le plus rapidement possible du régime de tolérance qui perdure tant bien que mal depuis de trop nombreuses années et que le nouveau décret, prévoyant une autorisation pour un carrelet par bateau et trois balances par personne embarquée, soit enfin publié dans les plus brefs délais. Il serait tout à fait souhaitable que cette nouvelle réglementation entre en vigueur avant la prochaine période estivale, car la pêche de loisir est l'une des attractions touristiques majeures de nombreuses côtes de France, et en particulier de la côte charentaise et girondine.