délégations de service public
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer à quelles pièces fait référence la liste qui doit être jointe par l'autorité territoriale au représentant de l'Etat dans le cadre d'une convention de délégation de service public des communes, prévue à l'article L. 1411-9 alinéa 1 in fine du code général des collectivités territoriales. Le texte précité prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera la liste de l'ensemble des pièces à transmettre. A ce jour, aucun décret n'est venu éclairer ce point de la procédure de délégation des services publics locaux.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998