délégations de service public
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si l'application du 1er alinéa de l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales écarte l'ensemble des dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 du code général des collectivités territoriales, dans l'hypothèse de la mise en oeuvre de l'article L. 1411-12.c). Il souhaiterait avoir la confirmation que cette disposition a notamment pour effet de rendre inopérants aux délégations relevant de ce régime simplifié les articles L. 1411-3 sur le rapport annuel du délégataire, L. 1411-6 sur les avenants, L. 1411-9 sur le contrôle de légalité, et L. 1411-10 sur l'application aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998