finances
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de l'article L. 1617-5.3/ du code général des collectivités territoriales relatif à la prescription quadriennale de l'action en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il souhaiterait en particulier connaître si ce texte est applicable aux titres de recettes pris en charge par le comptable antérieurement à la publication de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont est issue cette disposition, et si cette prescription ne court qu'à compter de l'émission d'un titre de recettes par la collectivité, et non à compter de la date du fait générateur (décision, contrat...) de cette créance qui peut parfois remonter à plusieurs années avant l'émission du titre.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 24 août 1998